Pratiques commerciales douteuses
Nos revendications
- exclure les abonnements par téléphone : contrat signé entre 2 parties avec durée d'engagement, tarifs applicables, etc...;
- conditions générales signées;
- des formulaires préétablis à disposition du citoyen pour contester les abonnements qui ne correspondent pas à des critères minimum en matière contractuelles
explications
La lutte contre les pratiques commerciales douteuses doit être une priorité, pratiques douteuses devenues courantes en matière de télécommunications notamment, que ce soit la téléphonie fixe ou mobile, les connections internet ou la télédistribution. Le laxisme de la classe politique dans ce domaine est devenu intolérable et ce, au nom de la liberté individuelle, de la libre circulation de tout et n’importe quoi. Il ne se passe plus une minute sans que ces pratiques se produisent et chacun d’entre nous y a déjà été confronté. Qui n’a pas reçu de publicité mensongère dans sa boîte aux lettres, une communication téléphonique proposant un produit dont vous n’avez nul besoin, que vous refusez et que votre interlocuteur vous fourgue quand même contre votre volonté, en toute illégalité si vous n’avez rien signé.
La mise en place d’une législation claire et contraignante pour les fournisseurs doit être mise en place. Chacun a le droit de savoir à quoi il s’engage lorsqu’il signe un document, connaître le service dont il va bénéficier et le prix réel qui lui sera réclamé. Terminé les caractères minuscules au bas d’un contrat. Des indemnisations du client lésé par des documents flous, incompréhensibles, surchargés doivent être prévues. Toutes les législations en place protègent le puissant fournisseur contre l’utilisateur faible et non averti. La crise actuelle provoquée par la haute finance et couverte par un monde politique ultralibéral ne fera qu’accentuer ce phénomène, soyez-en sûr. Cela doit cesser !
Enquête
bon à savoir
le 28 octobre 2008, le tribunal civil de bruxelles (1° chambre), a dit que (en résumé) :
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas reprises au verso du documents signé par les parties et que rien ne démontre que les parties ont contracté en pleine connaissance de cause et valablement auxdites conditions, elles ne peuvent entrer dans le champ contractuel liant les parties.
ont dit que
Y a de quoi râler
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