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Nouvelles
12/03/2009 18:13
Procédure sommaire d'injonction de payer
Certains de nos représentants veulent encore aggraver la situation en ces temps de crise. En effet, un projet de loi est actuellement sur la table de nos parlementaires. Il s'agit de la " procédure sommaire d'injonction de payer " qui vise toutes les dettes ou factures. Il en résultera qu'une...