réforme(s) par la Cour Constitutionnel

 le 3 décembre 2008 (n°172/2008) : réformation de la loi sur le divorce, en son article 42§5, loi du 27 avril 2007.

Pour saisir la portée spectaculaire de cette décision, il faut rappeler que la dite loi prévoit (prévoyait...) que la durée de la pension alimentaire après divorce ne peut désormais, sauf circonstances exceptionnlles, "être supérieure à celle du mariage" (art. 301, §4, nouveau code civile)

il était prévu, en effet, que la nouvelle disposition devait s'appliquer aux "pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur" de la loi du 27 avril 2007. A défaut de durée fixée par ce jugement, la durée limitée de la pension devait prendre cours à la date d'entrée en vigueur de la loi. Dans le cas contraire, la durée de la pension fixée par le jugement antérieur serait maintenue, mais sans pouvoir excéder les limites tracées par la nouvelle loi.

La Cour Constitutionnelle n'admet pas l'application rétroactive de ces dispositions, qui forment des règles touchant au fond du droit et non à la procédure, à des pensions alimentaires effectivement ou potentiellement plus généreuses accordées par des "décisions judiciaires devenues définitives avant l'entrée en vigueur" de la loi du 27 avril 2007. Dans ces hypothèses, la personnes divorcée ne pouvait raisonnablement être spoliée de droits patrimoniaux "irrévocablement fixés".

source : la réforme du divorce, recueil permanent des revues juridiques, larcier 2009

commentaires

    - combien de personnes ont été préjudiciées par cette réforme ?

    - certains ne seront pas tenus au courant de la présente et resteront préjudiciés;

    - il s'agit d'une méconnaissance de règles fondammentales dans l'élaboration du droit...

Solutions

    - il faut renforcer la responsabilité de l'état pour indemniser les préjudices causés;

    - il faut prévenir tout justiciable ayant été confronté à ce domaine, gratuitement;